La loi d’orientation sociale : Qu’est ce qui va changer dans la vie des personnes handicapées ?

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L’image a fait le tour des réseaux sociaux et crée l’émoi chez les Sénégalais. Sur sa chaise roulante, la dame Awa Guèye, personne vivant avec un handicap, brutalisée par un Agent de sécurité de proximité lors d’une opération de désencombrement des artères de Dakar. Une image hideuse qui remet au gout du jour la lancinante question de la gestion des couches vulnérables. Votre site d’information en Genre et Droits humains, infosansfrontieres, reprend ici une tribune publiée en 2011 par Monsieur Cheikh Fall, travailleur social spécialisé, à la suite du vote de la loi d’orientation sociale en mai 2010. Le constat est renversant : le texte est d’une actualité brulante huit années après le vote de la loi. Contribution.

 

Voter une loi c’est bien, mais c’est mieux de matérialiser les avantages contenus dans cette loi. C’est le cas avec le vote de la loi d’orientation sociale en faveur des personnes handicapées qui n’en finit pas de faire parler d’elle, tant les bénéficiaires restent encore sur leur faim pour ce qui concerne et la matérialisation et même la communication sur les avantages contenus dans la loi.

En effet, aussi révolutionnaire soit-il, le vote de la loi d’orientation sociale constitue à juste titre, une étape et seulement une étape vers la marche pour l’émergence d’une société adaptée aux besoins différenciés de ses membres.

Donc, au-delà de l’euphorie du vote de la loi et en attendant le parachèvement du processus législatif et surtout réglementaire (avec notamment les décrets d’application), il est important de questionner cette loi pour en sortir la substantielle moelle pour que nul n’en ignore les avantages, surtout ceux qui en sont la cible première.

 

Que renferme la loi d’orientation sociale ?

Dans sa présentation physique, la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mai dernier est composée de deux parties : un exposé des motifs naturellement et un corps de texte. Le corps de texte est structuré en sept(7) chapitres et cinquante(50) articles.

Le premier chapitre concerne les dispositions générales avec notamment une approche pédagogique de délimitation du champ conceptuel de la notion de personnes handicapées. Ainsi, aux termes de l’article 1, par personnes handicapées, on entend toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité.

Assurément, l’article 3 de la loi présente sans nul doute, la clé des prérogatives reconnues aux personnes handicapées à travers cette loi. Il stipule en effet, que toute personne handicapée reçoit une carte spécifique prouvant son handicap et appelée « carte d’égalité des chances », délivrée par le Ministère chargé de l’action sociale. Et l’article 4 ouvre le champ des collectivités publiques sur qui pèsent des obligations en matière de politique publique de prévention, de traitement, de prise en charge, de réadaptation, d’éducation, de formation professionnelle, d’insertion socio-économique et d’intégration sociale au profit des personnes handicapées. Ces autres collectivités publiques sont donc les collectivités locales (régions, communes, communautés rurales).

Au titre du chapitre 2, sont consacrés les droits d’accès aux soins de santé, actions sociales et prévention.

L’Etat garantit à la personne handicapée les soins médicaux nécessaires à sa santé physique et mentale (art.7).

L’Etat, les collectivités locales et les structures compétentes prennent des mesures d’actions sociales (octroi d’une aide matérielle, placement dans une famille d’accueil, dans des établissements spécialisés dans l’hébergement, prise en charge des frais d’appareils orthopédiques). L’Etat peut exonérer d’impôts, taxes et droits de douane, tout matériel, équipement et véhicule destinés aux personnes handicapées, leurs associations ou organisations, à la demande du Ministre chargé de l’Action Sociale (art.11 alinéa1).

Les articles 12, 13 et 14 de la loi sont relatifs aux dispositions matérielles et morales pour la prévention de toutes sortes de handicap dans une approche holistique dans le cadre d’un programme global de prévention et d’information, aussi bien dans le domaine de la santé, de la circulation routière, qu’en milieu professionnel, scolaire et universitaire. La responsabilité de ces mesures est étendue aux départements ministériels, aux organismes publics et même privés, les personnes morales de droit public et privé.

Le troisième chapitre organise les droits d’éducation, de formation professionnelle et d’emploi. Et ici, il est important de noter la commission départementale de l’éducation spéciale prévue par l’article 16 et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret et laquelle commission comprend des personnes qualifiées nommées sur proposition des associations de parents d’élèves, des associations de familles des enfants et adolescents handicapés et des organisations de personnes handicapées. En filigrane, on peut assimiler la CDES à une structure d’orientation et de placement des enfants à besoins éducatifs spécifiques et dont les décisions s’imposent aux établissements scolaires ordinaires et d’éducation spéciale dans la limite de leur spécialité. Il faut aussi relever ici la recherche de conditions matérielles et pédagogiques de réussite des enfants et adolescents handicapés notamment à leur passage aux examens, concours et suivi pédagogique. L’article 19 nous convainc que les élèves et étudiants titulaires de la carte d’égalité des chances ne sont pas soumis aux dispositions des textes et règlements relatifs à la limite d’âge (oui) et aux renvois des établissements scolaires ordinaires, de formation professionnelle et d’enseignement supérieur, leur statut particulier leur donnant ces prérogatives. Les étudiants ne sont pas oubliés, loin s’en faut. L’article 19 est intéressant à plus d’un titre, puisqu’aux termes de cet article, les élèves et étudiants titulaires de la carte d’égalité des chances et poursuivant des études dans des institutions privées, bénéficient de réduction sur leurs frais de scolarité. Et le clou, c’est que toutes les personnes handicapées issues de familles démunies et titulaires de la CEC (carte d’égalité des chances), inscrites dans les institutions d’enseignement supérieur et de formation de cadres, bénéficient d’une bourse universitaire complète qu’elles conservent même si elles redoublent une année. Sur la même veine, l’article 23 réserve aux personnes handicapées un quota des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle.

L’environnement fonctionnel pour les personnes handicapées est aussi au cœur des préoccupations du législateur avec notamment l’adaptation des systèmes d’éducations afin de permettre aux non-voyants, mal voyants, mal entendant et sourds muets de se sentir inclus. Les fonctionnaires peuvent invoquer l’article 29 qui leur donnent un droit de priorité pour les mutations au sein de la fonction publique. L’Etat, les organismes publics et privés réservent, autant que possible, aux personnes handicapées, les emplois qui leur sont accessibles dans la proportion de 15% au moins (art29 alinéa 2). Evidemment, les modalités d’application de ce recrutement sont fixées par décret du chef de l’Etat. Enfin, le dernier article qui boucle les opportunités offertes aux personnes handicapées en vertu de ce troisième chapitre concerne le renforcement de leur pouvoir économique avec notamment l’obligation reconnue pour l’Etat d’apporter son appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprises individuelles, de coopératives de production ou de petites et moyennes entreprises.

Tous ces avantages consacrés ne peuvent être opérants que si les conditions d’accessibilité à l’habitat, au cadre de vie, au transport, à la communication et à l’accès à la terre ne sont pas que chimère. C’est ce que tente de démontrer le chapitre 4 qui est relatif aux accessibilités. Aussi, la présente loi par l’article 31 enjoint l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics et privés d’adapter chacun dans son domaine et selon les standards internationaux d’accessibilité, les édifices, routes, trottoirs, espaces extérieurs, moyens de transport et de communication, de manière à faciliter l’accès et la jouissance des services et des prestations offertes.

D’ailleurs, l’article suivant va plus loin et indique qu’aucune autorisation de construire, de rénover ou de réhabiliter un édifice recevant du public, n’est délivrée si les plans ne respectent pas les normes définies à l’article 31 précité. Bien sûr, un délai est nécessaire pour nos actuels édifices et bâtiments et leur mise en norme et c’est un décret qui se chargera de fixer le délai de mise aux normes. Les moyens de transport doivent indiquer clairement les places réservées aux personnes handicapées par l’apposition à ces places du sigle international des personnes handicapées.

L’article 34 parle même de réduction de tarif pour les personnes handicapées titulaires de la CEC sur le transport public (et public seulement s’il vous plaît !).

Et quid de la personne handicapée et du droit au logement ? La réponse est opportunément apportée par l’article 37 qui reconnaît à ces dernières le droit au logement ; mieux, elles sont d’office éligibles aux programmes de logements sociaux.

On peut être tenté de dire enfin que reste-t-il ? Le chapitre V n’est pas sans intérêt, il consacre les droits aux sports, loisirs, art et culture. En clair, il s’agit à travers ce chapitre, de réaffirmer la nécessité de prendre en compte l’intégralité de la personne et de son universalité. L’Homme étant multidimensionnel, toute politique d’inclusion s’appuie sur ce postulat de départ. Et fort heureusement, l’alinéa 2 de l’article 40 indique que les sports pour les personnes handicapées sont insérés dans les programmes de sports scolaires et universitaires.

Les institutions culturelles et de loisirs (centre culturel, centre socio-culturel, musée, théâtres, villages d’art…) sont dotées d’équipements spécifiques, permettant aux personnes handicapées d’y accéder et d’en jouir. Cette obligation de créer et d’aménager des espaces publics et d’aires de jeux et de les doter d’équipements spécifiques, pèsent également sur les institutions publiques et privées.

Le chapitre VI comprend 2 articles et est consacré aux organisations de personnes handicapées (OPH). Ces organisations, une fois qu’elles sont légalement constituées, sont consultées opportunément et l’Etat leur accorde une aide financière, humaine, matérielle… mais assure le contrôle et le suivi de leurs activités.

Enfin, le dernier chapitre de la loi d’orientation sociale, relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées est réservé aux dispositions diverses et finales avec une composition de six (6) articles (45 à 50).D’abord l’article 45 distribue les agendas national et international avec, au niveau national la célébration de la semaine nationale des personnes handicapées pendant la première décade du mois de décembre de chaque année.

Et pour ce qui est de l’international, le Sénégal se joint à la communauté internationale pour célébrer chaque année :

– La journée internationale des personnes handicapées le 03 décembre

– La journée mondiale de lutte contre la lèpre, le dernier dimanche du mois de janvier

  • La journée mondiale du malade mental
  • La journée mondiale de la canne blanche le 15 octobre
  • La journée mondiale des personnes sourdes

Les articles 47 et 48 sont relatifs successivement au fonds d’appui pour les personnes handicapées que l’Etat promet de mettre en place pour financer et promouvoir la plaine participation, l’intégration et l’activité économique des personnes handicapées et puis, la création à la présidence de la république, d’une Haute Autorité chargée de la promotion et de la Protection des droits des personnes Handicapées.

Mais puisque la carte d’égalité des chances n’est pas encore opérante, comment faire bénéficier aux personnes handicapées les pertinentes dispositions de cette présente loi ? L’article 49 répond : Jusqu’à la délivrance de la CEC les personnes handicapées bénéficient des dispositions de la présente loi en présentant le certificat de handicap délivré par la Direction de l’Action Sociale.

Et enfin, le dernier article présente cette présente loi comme loi de l’Etat.

Cheikh FALL

Travailleur Social Spécialisé

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