CONTRIBUTION- INTERDICTION DES SACHETS PLASTIQUES AU SENEGAL: L’efficacité d’une loi se mesure à son applicabilité

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Il faut dès à présent relever que la volonté des pouvoirs publics d’interdire l’utilisation des sachets plastiques, ne date pas d’aujourd’hui. Cette interdiction se matérialisait par une série de lois et règlements. Historiquement, il y a le décret (n° 74-338) de 1974 réglementant l’évacuation et le dépôt des ordures ménagères, puis la loi (n° 83-71) de 1983 relatif au code de l’hygiène, suivie de la loi portant Code de l’Environnement (n° 2001-01) et son décret d’application (n°2001-282) de 2001 ainsi que le décret (no 2008-1007) relatif à la réglementation de la gestion des déchets biomédicaux de 2008 qui intègre la question de déchets plastiques. Cependant, malgré cette diversité de textes,  des insuffisances en matière de gestion des déchets et sachets plastiques, avaient été notées. En effet, ces textes se contentaient simplement d’encadrer la gestion des déchets et sachets plastiques, pas de façon principale, mais de manière incidente. C’est pour cela que les autorités étatiques avaient décidé à partir de 2008 durcir un peu les mesures à travers l’élaboration des textes spécifiques.  C’est ainsi que l’arrêté ministériel n°9611 MCOM-IAAF en date du 12 novembre 2008 portant interdiction de l’importation, de la distribution et de la vente de plastiques non biodégradables, a été pris pour faire évoluer la règlementation en ce sens. Il a fallu attendre 2015, avec l’adoption de la Loi n°2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques, pour voir la volonté affichée des pouvoirs publics d’endiguer la pollution plastique, à travers l’élaboration d’un texte plus ambitieux. Selon l’exposé des motifs: «La prolifération incontrôlée des sachets plastiques est à l’origine de nombreux problèmes d’environnement mais également de cadre de vie et de santé.»

Sur le plan écologique, outre la pollution visuelle du sol, l’encombrement des caniveaux et des égouts, les sachets plastiques, dont le temps de présence dans la nature est de plusieurs siècles, sont à l’origine, en milieu rural notamment, de la dégradation des terres de culture, de la diminution des espaces agricoles et du coefficient d’infiltration du sol ainsi que de la baisse du rendement agricole. S’agissant des végétaux, les sachets plastiques peuvent inhiber la photosynthèse et la germination des graines, impactant ainsi de manière négative la régénération des peuplements. L’action néfaste des sachets plastiques se manifeste également à l’égard des animaux, en particulier le cheptel et les mammifères marins, qui meurent étouffés en essayant de les ingurgiter.

Sur le plan sanitaire, le brulage des sachets plastiques entraine la production de polluants organiques persistants (dioxines et furane) qui provoquent l’irritation des yeux, des maladies cardiovasculaires et respiratoires et le cancer. De plus, les sachets plastiques servent de poche de prolifération des vecteurs des maladies, les moustiques en particulier.

Pour lutter contre ces effets néfastes, le présent projet de loi propose la normalisation et la standardisation de la production et de l’importation des sachets plastiques pour ne permettre la mise sur le marché que des sachets de qualité supérieure, résistants et réutilisables ». Ce texte de loi a eu le mérite de définir de manière claire les termes, mais aussi et surtout d’interdire de façon formelle les sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns (art. 2), d’interdire proposer ou de distribuer gratuitement des sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns (art. 3).

Par ailleurs, le fait pour le législateur de prévoir une série d’obligations mises à la charge des industriels du plastique et des opérateurs du secteur privé et prévues par les articles 5,7et 8 de la loi sus visée, a été décisif pour durcir ces mesures d’interdiction. La loi de 2015, bien que constituant une avancée, mais elle pose un réel problème relativement à son effectivité. Les Ministres de l’environnement qui se sont succédé, n’ont pas pu arrêter l’ampleur de ce phénomène. Les statistiques sont inquiétants: environ cinq millions de sacs plastiques circulent par jour au Sénégal. Au-delà de sa composition et de son utilisation abusive, le sachet plastique présente de nombreux dangers. Outre la pollution visuelle, des études ont démontré que les sachets plastiques ont un impact négatif sur l’environnement et présentent un risque sanitaire pour l’homme. Il a été démontré qu’ils sont en grande partie la cause des inondations dans la mesure où ils bouchent les égouts et caniveaux, provoquant des débordements des eaux usées qui sont sources de nombreuses maladies. (…)

La volonté politique des autorités étatiques à travers la nouvelle loi n°2020-04, est à saluer. Selon le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, Monsieur Abdou Karim Sall, «l’Etat veut mettre fin au péril plastique en appliquant la nouvelle loi N°2020-04 dans toute sa rigueur».

En effet, après moult campagnes de sensibilisation sur la mesure d’interdiction des sachets plastiques, le Ministre Abdou Karim entend adopter une mesure plus radicale, en appliquant la loi dans toute sa rigueur. Son engagement, sa détermination et sa fermeté doivent être salués. Sans quoi, il serait difficile de venir à bout de ce péril plastique qui est une réelle menace de santé publique. En tout état de cause, l’efficacité d’une loi se mesure à son applicabilité. C’est pourquoi nous nous réjouissons de la démarche du Ministre Abdou Karim Sall qui est intransigeant sur cette question. Selon lui, « Ce dont je suis sûr, c’est qu’aucune autorisation d’importation de sachets plastiques ne sera délivrée par le ministère de l’Environnement et du Développement durable. Au cas où ces plastiques entrent frauduleusement dans le pays, les services de contrôle habilités procéderont à leur saisie, conformément à la loi, et infligeront aux contrevenants les sanctions prévues ».

 

Monsieur Mamadou DIALLO

Juriste spécialisé en Droits de l’Homme et de la Paix

Doctorant à la Faculté des Sciences Juridiques et de Politiques de l’Ucad.

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